PAS : ses conséquences pour les entreprises

 

Après plusieurs jours de flottement au sommet de l’Etat, le prélèvement à la source verra bel et bien le jour. Jean-Marc Morel, associé de RSM et responsable du pôle RH et Conseils, détaille quelles seront ses conséquences pour les salariés et les entreprises.

 

Prélèvement à la source : les TPE-PME ont tout intérêt à recourir à un expert-comptable qui gérera entièrement la problématique

 

Quels sont les différents taux proposés aux contribuables? Quels avantages et inconvénients?

Le taux du prélèvement à la source (PAS) qui est mentionné sur l’avis d’imposition et qui sera applicable sauf option du contribuables est un taux global du foyer fiscal correspondant à l’impôt sur les revenus soumis au PAS sur le revenu soumis au PAS : On exclut donc les impositions et les revenus qui ne rentrent pas dans le champ du prélèvement à la source comme les revenus de capitaux mobilier ou les plus-values.

Mais le contribuable à la possibilité :

  • D’appliquer un taux individualisé entre lui et son conjoint (ou partenaire pacsé), en fonction des revenus de chacun.
  • De demander à ce que son taux personnalisé ne soit pas communiqué à son employeur. Dans ce cas, un « taux neutre » de prélèvement sera appliqué sur son salaire, il dépendra uniquement du montant de ce salaire et ne tiendra pas compte d’impact sur le taux d’imposition de la situation familiale et des autres revenus du contribuables. Le cas échéant, l’administration procédera à un prélèvement complémentaire directement sur son compte bancaire.

Ces différentes solutions permettent d’appliquer des taux différenciés pour des conjoints ayant une forte disparité de revenus ou de ne pas faire connaître son taux d’imposition, qui peut dans certains cas ne pas correspondre au niveau du salaire. (par exemple pour un contribuable ayant un faible salaire mais de très gros revenus fonciers entraînant un fort taux d’imposition que l’employeur n’a pas à connaître).

Pour que ce soit opérationnel dès les paies de janvier 2019, le contribuable doit avoir réalisé les changements sur son compte impots.gouv.fr avant le 15 septembre 2018.

Par ailleurs, et tout au long de l’année, le contribuable pourra adapter le taux à l’évolution de sa situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès…). Les changements de situation fiscale doivent être déclarés à l’administration dans un délai de 60 jours.


Quand et comment seront pris en compte les crédits d’impôt?

Les crédits d’impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux du PAS, ils seront donc récupérés, comme actuellement lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, donc après l’été de l’année qui suit le paiement des charges y donnant droit. Pour éviter ce décalage important, car l’impôt lui-même n’est plus différé, le gouvernement a prévu qu’un avance de 60% des crédits d’impôt de l’année précédente puisse être récupérée par les contribuables.


Alors que le gouvernement a reporté à 2020 l’entrée en vigueur de cette mesure pour les salariés des particuliers-employeurs, qui sont les contribuables concernés?

Il s’agit là des particuliers qui emploient directement du personnel de maison, des gardes d’enfants … Pour cela, dans la plupart des cas, ils paient directement les salaires nets à leur employé et paient les charges sociales via le CESU. Il est difficile, dans cette configuration de faire un prélèvement à la source par l’employeur car, contrairement aux entreprises, il ne fait pas de bulletins de paie et ne peut pas récupérer le taux du PAS de son employé via la DSN.

Le Gouvernement aimerait que tout passe pas le CESU : L’employeur paie le salaire + les charges sociales à l’URSSAF via le CESU, qui se charge alors de reverser la net après prélèvement à la source, au salarié. Mais cette possibilité n’étant, à ce jour, pas utilisé, il a paru plus simple au Gouvernement de reporter la réforme pour ces employeurs.

Ce qui posera des problèmes l’année de mise en place car la pseudo l’année blanche de 2018 pour éviter un double paiement d’impôt en 2019 (impôt de 2018 comme antérieurement + impôt 2019 avec le PAS) n’est pas prévue pour l’année de transition de cette catégorie d’employeur.


Quel est l’état d’avancement des entreprises dans la mise en place de ce dispositif ? Certaines entreprises, par leur secteur, taille ou activité sont-elles plus avancées que d’autres ? Quels outils peuvent-elles utiliser ? 

Aujourd’hui, les opérateurs, et en particulier les experts comptables sont, dans l’ensemble, prêts pour le passage au prélèvement à la source. La plupart des logiciels de paies ont été mis à jour mais il reste encore des entreprises qui réalisent elle-même leurs paies sur des logiciels qui ne passeront pas le cap du PAS. Il devient très urgent pour elles de réfléchir sur la transition : changer de logiciel ou en profiter pour externaliser ses paies chez un spécialiste ?

 

Afin d’anticiper les discussions, l’employeur a intérêt à faire préfigurer l’impact du PAS dès le mois de septembre 2018.

 

La mesure annoncée par Gérald Darmanin dispense-t-elle réellement les TPE-PME de ces démarches ? Combien d’entreprises seront concernées ? Sous quelles conditions ?

Il s’agit du recyclage d’un dispositif déjà ancien et c’est une pure utopie dans le cadre du PAS car aucune solution n’est apportée dans cette mesure. Il s’agit en fait de payer une somme globale à l’URSSAF qui repartira la somme entre salaire net, PAS et charges sociales.

Le TESE est utilisé aujourd’hui par moins de 60.000 entreprises sur les 1,2 Millions qui pourraient y prétendre : Faire des paies en TESE ne correspond pas aujourd’hui aux exigences complètes du droit du travail car ce système ne permet pas de gérer des particularités dues à certaines conventions collectives et à certains usages de l’entreprise.

Il suffit de voir pour cela le nombre important de prud’hommes généré par cette pratique (problématique de conformité des contrats de travail, problématique de la gestion du temps de travail et des heures supplémentaires, travail dissimulé …). Et puis, avez-vous envie que ce soit l’URSSAF qui fasse vos paies ?

Les TPE- PME ont tout intérêt à recourir à un expert-comptable qui gérera entièrement la problématique du PAS sans, en aucun cas, solliciter l’entreprise pour cela. En effet, les taux sont récupérés directement par l’expert-comptable via la DSN et sont donc directement appliqués sur les bulletins de paies sans aucune intervention de l’entreprise.


Quelles difficultés en pratique rencontrent les entreprises (confidentialité des données, effectifs RH, pédagogie auprès des collaborateurs,  etc.) ? 

Il est primordial que chaque entreprise communique bien avec ses salariés : en cas de contestation de taux ils doivent faire les démarches directement dans leur espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou en s’adressant à leur centre des impôts. L’employeur ne peut pas modifier un taux. Celui-ci doit lui avoir été communiqué via la DSN et donc avoir été modifié directement par le contribuable auprès de son centre des impôts.

Mais il faut aussi anticiper les discussions que l’on va avoir avec certains salariés qui raisonnaient et discutaient leurs salaires en net, le PAS venant abaisser ce net. Sur les nouvelles feuilles de paies, il sera rajouté une ligne nette à payer avant prélèvement à la source. C’est cette ligne qui devra servir de base de discussion avec les salariés concernés.

Par ailleurs, toujours afin d’anticiper les discussions, l’employeur a intérêt à faire préfigurer l’impact du PAS dès le mois de septembre 2018.

Enfin, pour garantir la confidentialité des données exigée par la reforme, l’employeur a tout intérêt d’externaliser ses paies auprès d’un professionnel apportant une sécurité en la matière.


La tribune de Jean-Marc Morel a été publiée sur <Entreprendre.fr>, le 31 Août 2018.

 

 

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