Le regard de Vital Saint Marc, Associé RSM
Souvent, différents groupes de sociétés constituent les ETI : une structure mère et ses filiales. Ce système a longtemps été favorisé par le mécanisme de l’intégration fiscale… Un dispositif, créé en 1987, permettant en effet de gérer la fiscalité de manière unique et intégrée, quelle que soit l’organisation.
L’intégration fiscale a ainsi permis aux groupes français de se développer grâce aux avantages qu’elle induit… Une diminution du poids de l’impôt sur les sociétés au niveau du groupe, d’abord, une limitation des effets fiscaux en cas d’opérations intragroupes, ensuite.
Ce mécanisme d’optimisation a pourtant suscité des critiques de la part du législateur européen. Celui-ci a argué du manque de conformité de l’intégration fiscale avec le principe de libre établissement des entreprises. Une critique, bientôt confirmée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 2 septembre 2015 aff. 386/14, 2e ch., Groupe Steria SCA), qui a amené la France à réformer ce régime.
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale a donc la possibilité de redresser les opérations inter-sociétés.
Une évolution juridique qui doit interroger…
Cette évolution récente doit conduire les équipes de structuration des ETI à repenser aux stratégies de finalisation des groupes, car l’intégration fiscale n’est désormais plus « une assurance anti-redressement ».
Il est donc temps de reposer, au cas par cas, la question de l’intérêt de l’intégration fiscale et de se pencher sur les avantages d’une éventuelle restructuration du groupe… L’intégration fiscale n’étant encore intéressante qu’en cas de compensation avec une filiale déficitaire, et seulement dans ce cas de figure. En revanche, l’option qui consistait à sécuriser les opérations intragroupes doit être repensée. De même, la gestion des charges financières des groupes, lorsqu’elles excèdent 3 M€, est souvent pénalisée dans un groupe intégré.
Le moment de peser le pour et le contre de ce système est venu !
La vérité d’hier n’est pas forcément celle d’aujourd’hui…
