Afin d’aider les entreprises à faire face à une crise qui dure depuis près d’un an, la loi de finances pour 2021 a prévu un large éventail de mesures. Au-delà des bien connus prêts garantis par l’État (PGE), ou encore de la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d’autres dispositifs pourraient intéresser les entreprises. Décryptage avec Anne Seibel, fiscaliste chez RSM France.
Quelle mesure de la loi de finances pour 2021 peut être la plus à même d’aider les entreprises en matière de trésorerie ?
Le remboursement anticipé des créances de carryback devrait donner de l’air à beaucoup d’entreprises. Le carryback est une technique fiscale qui permet à une entreprise réalisant un exercice déficitaire de reporter ce déficit sur l’année précédente. Si l’exercice en question a été bénéficiaire, cela générera mécaniquement un crédit d’impôt qui, en temps normal, est réparti sur les cinq ans qui suivent l’exercice. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert la possibilité aux entreprises en difficulté de percevoir immédiatement cette créance fiscale en une fois. La loi de finances pour 2021 étend ce procédé aux créances de carryback constatées à compter du 1er janvier.
Comment fonctionne le crédit d’impôt lié à l’abandon de loyers professionnels ?
Ce mécanisme est lié à la déductibilité des abandons de créances de loyers, une mesure prolongée par la nouvelle loi de finances. Les bailleurs qui renoncent à réclamer des loyers pour le mois de novembre 2020 ont droit à un crédit d’impôt dont le montant s’élève à 50 % du loyer abandonné, ou aux deux tiers du loyer dû, si l’entreprise qui louait les locaux emploie plus de 250 salariés (cela concerne donc les ETI et les grands groupes). Attention, en cas de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire, le crédit d’impôt n’est pas possible et les demandes abusives sont susceptibles de déclencher un contrôle fiscal !
Quelles entreprises vont être concernées par le taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
Toutes les petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à dix millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit de leur impôt sur les sociétés de 15 %. Ce taux, applicable pour l’exercice ouvert au 1er janvier 2021, est soumis à plusieurs conditions supplémentaires, dont la principale est le plafonnement à 38 120 euros du bénéfice imposable.
Quel impact pourrait avoir la neutralisation fiscale de la réévaluation libre ?
Une société peut réévaluer librement l’ensemble de ses actifs pour le porter à sa valeur actuelle. Or, en cas de plus-value importante constatée, ces opérations génèrent une imposition immédiate liée à l’accroissement de la valeur de cet actif. C’est pourquoi peu d’entreprises y ont recours en temps normal….
La loi de finances pour 2021 instaure, de façon temporaire, une neutralité fiscale de ces opérations. Les actifs ayant fait l’objet d’une plus-value importante peuvent donc être réévalués sans incidence fiscale. Les entreprises concernées par une hausse de valeur d’un ou de plusieurs de leurs actifs ont donc tout intérêt à faire cette manœuvre comptable en 2021.
