Fiscalité des bénéfices, TVA, impôts locaux. Retour sur les mesures emblématiques de la loi de finances pour 2023 du côté des entreprises avec Anne Seibel, senior manager au sein du pôle juridique et fiscal de RSM France.
Nouveauté concernant l’application du taux réduit d’IS aux PME
Ce texte porte à 42 500 € la fraction de bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, prévu en faveur des petites et moyennes entreprises. Une mesure qui s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Secteur de l’énergie : mise en place d’une contribution temporaire de solidarité
La loi de finances pour 2023 instaure une contribution exceptionnelle de solidarité uniquement valable sur l’exercice 2022 frappant les superprofits de certaines entreprises du secteur de l’énergie. Fortement liée au contexte économique, cette mesure doit contribuer à réduire la facture d’électricité de certaines entreprises.
Jeunes entreprises innovantes : le dispositif prorogé
Le texte vient proroger ce statut pour une durée de trois ans, statut avantageux qui permet notamment aux entreprises concernées de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux.
Captives d’assurance : déduction d’une provision spéciale
Si leur développement s’est accéléré ces derniers temps, ces sociétés existent depuis une vingtaine d’années. Grâce à cette loi de finances pour 2023, elles ont désormais la possibilité de constituer des provisions spéciales pour couvrir certains risques en franchise d’impôt. Cette provision peut être constituée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023.
Groupe de TVA : du nouveau du côté des formalités
Pour rappel, il s’agit d’un groupe constitué de plusieurs entreprises qui vont constituer un seul assujetti auprès de l’administration fiscale. Ce mécanisme n’est pas sans rappeler celui qui s’applique en matière d’impôt sur les sociétés à travers l’intégration fiscale.
La loi de finances pour 2023 comporte une disposition relative à la déclaration de périmètre. En effet, elle précise que les groupes devront transmettre au fisc la liste des membres (déclaration de périmètre) au 31 janvier de chaque année.
Réduction (avant suppression) de la CVAE
Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui frappe les entreprises, va être réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023 avant suppression totale de cet impôt en 2024. Cette suppression, qui s’inscrit dans la diminution progressive des impôts de production, vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises.
Précisions sur la facturation électronique
Pour rappel, la facturation électronique s’imposera à partir de juillet 2024. Ainsi à compter de cette date, les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques. Ce dispositif vise principalement à lutter contre la fraude à la TVA. La loi de finances pour 2023 prévoit une dispense d’amende en cas de première infraction et vient introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique qualifié.
