Le prélèvement à la source va faire des gagnants et des perdants côté trésorerie. Notamment en matière de contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Décryptage Vital Saint-Marc, fiscaliste et associé chez RSM.
Ceux qui espéraient une simplification du système fiscal français en seront pour leurs frais. Le prélèvement à la source s’appliquera à partir du 1er janvier 2019. Il s’avère complexe à comprendre pour le commun des contribuables. En particulier en ce qui concerne les crédits d’impôt et autres dispositifs de défiscalisation. Challenges fait le point sur ce que va changer la réforme pour l’un des plus importants d’entre eux, le crédit d’impôt pour les services à domicile, avec notamment deux cas concrets pour mieux comprendre.
Est-ce qu’il y aura toujours un an de décalage dans le versement du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ne change pas sur ce point. Ce crédit d’impôt, qui concerne les services comme le ménage, le jardinage, les cours particuliers, la garde d’enfant ou encore les aides aux personnes âgées, conserve globalement le même fonctionnement. Le contribuable avance au départ l’intégralité des montants versés au salarié en année n et se voit rembourser une partie des montants engagés en année n+1.
Les seuils du crédit d’impôt sont-ils toujours les mêmes ?
Oui, le crédit d’impôt reste toujours fixé à 50% des dépenses supportées. Si une famille dépense 10.000 euros en année n pour une garde d’enfant à domicile, elle pourra en déduire 50% (soit 5.000 euros) de ses impôts en année n+1. Si ce montant dépasse celui des impôts, on versera la différence au contribuable également en année n+1.
La réforme du prélèvement à la source ne change pas non plus les plafonds qui s’appliquaient jusqu’ici. Les dépenses prises en compte par le fisc ne peuvent pas en effet dépasser 12.000 euros par an pour l’ensemble des services à domicile. On rehaussera cependant ce plafond de 1.500 euros par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans. Il reste limité quoi qu’il arrive à 15.000 euros par foyer au maximum. En fonction de la nature des dépenses, à l’intérieur de cette limite de 12.000 à 15.000 euros, d’autres plafonds existent. Il s’agit par exemple de 500 euros maximum pour du bricolage, 3.000 euros pour une assistance informatique ou encore 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez cette page du site du service public.
Que va changer pour mon crédit d’impôt le prélèvement à la source ?
Comme le précise Bercy sur son site : « pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au 1er trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. On versera le solde en août 2019. Soit après la déclaration de revenu. Cette dernière reste inchangée et permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018, ouvrant droit au crédit d’impôt ». On versera le crédit d’impôt en deux fois en 2019 : 30% a priori en mars et le solde en août donc.
Si le principe est acté, il faut en réalité distinguer deux cas différents pour bien voir en quoi cela est bénéfique ou non en matière de trésorerie à avancer pour les contribuables. On calculera normalement le taux de retenue à la source que sur les revenus hors crédit d’impôt. Décryptage avec Vital Saint-Marc, fiscaliste et associé chez RSM, un cabinet d’audit, d’expertise comptable et de conseil.
Cas n°1 : le contribuable n’avait pas modulé son prélèvement d’IR à la baisse
Imaginons un couple qui commence seulement à faire garder son enfant à domicile en 2017. Pendant cette année-là, il débourse 850 euros par mois. 10.200 euros sur une année entière. Son crédit d’impôt applicable en 2018 est de 5.100 euros. Afin de simplifier, nous supposerons que la garde se poursuit de la même façon en 2018 et 2019. Que le crédit d’impôt reste le même en 2019 (5.100 euros) et que le taux de retenue à la source ne change pas au cours de 2019.
Avec la réforme du prélèvement à la source, le couple recevra une première tranche de 30% en mars 2019 (soit 1.530 euros). Puis le solde (3.570 euros) en août 2019. Sans la réforme, si le couple n’avait pas modulé à la baisse son prélèvement mensualisé pour l’IR, il aurait reçu son crédit d’impôt en une seule fois (5.100 euros) en septembre 2019. Ce couple est donc gagnant en matière de trésorerie.
Lire l’article complet sur Challenges.fr, paru le 08.02.2018
