Examinée en Hémicycle, la loi PACTE veut aider la croissance des entreprises de toute taille. Entretien avec la députée Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale du projet de loi PACTE.
Objectif ETI : Vous avez présidé la commission spéciale du projet de loi PACTE, actuellement débattu dans l’Hémicycle. Quelles ont été les idées-forces évoquées lors de vos travaux ?
Olivia Grégoire : Avant tout, nous avons fait œuvre de pragmatisme. En privilégiant le dialogue lors des travaux préparatoires menés par l’ensemble des binômes et de ceux conduits par la commission spéciale, nous avons construit un texte qui répond à une problématique : favoriser l’essor de nos entreprises. Car le constat est sans appel : en dépit de ses forces inhérentes, le tissu entrepreneurial français demeure fragile. C’est pourquoi nous avons cherché à identifier les freins qu’il convient de lever sans attendre.
Objectif ETI : Quels sont ceux qui vous sont apparus comme majeurs ?
Olivia Grégoire : Nombre d’interlocuteurs que nous avons rencontrés nous ont fait part de la difficulté à créer une entreprise. Cela du fait d’un trop grand nombre de formalités administratives. À cette fin, la structuration d’un guichet unique (situé dans les 7 centres existants) ainsi que la création d’un registre unique (prévu dans l’article 2) doivent encore plus permettre l’émergence d’entreprises. Ces dernières seront peut-être les leaders de demain ! Pour qu’elles y parviennent, il est aussi un frein psychologique que nous avons voulu lever. Pour cela, nous avons attaqué la problématique des seuils. En effet, le projet de loi prévoit la suppression du seuil des 20 salariés, particulièrement bloquant, et l’assouplissement de celui des 50 salariés. De plus, les entreprises auront un délai de 5 ans pour mettre en place les obligations administratives et fiscales demandées par seuil.
Objectif ETI : De telles mesures suffiront-elles ?
Olivia Grégoire : Ce sont des mesures essentielles. Bâties non seulement autour de mesures pragmatiques et ambitieuses mais également pour prendre en compte ce qu’est une entreprise en 2018. Lors de nos débats, nous avons analysé le rôle de l’entreprise au XXIème siècle. Que ce soit à l’aune des GAFA mais aussi des consommateurs, en quête de produits et de biens davantage responsables. Voilà l’une des raisons essentielles qui nous ont permis de structurer une véritable « boîte à outils ». Pour que la France soit rapidement plus prospère grâce à son tissu d’entreprises.
Objectif ETI : Comment avez-vous appréhendé le rôle des salariés ?
Olivia Grégoire : Outre leur rôle essentiel dans le fonctionnement des entreprises, les salariés constituent des acteurs majeurs de leur financement. Il convient de les encourager. Ce sont en particulier les représentants des ETI qui ont démontré l’importance de l’actionnariat salarié. C’est pourquoi nous nous sommes penchés sur une profonde refonte des mécanismes d’intéressement et de participation, dans le prolongement de la vision portée par le général de Gaulle après-guerre. Et ce en gardant à l’esprit que cette rémunération doit venir en complément du salaire, et non en s’y substituant. Cela étant, nous avons voulu avoir une approche globale, qui ne s’arrête pas aux questions liées à l’argent, mais qui permette aussi aux salariés de jouer un rôle fort dans le fonctionnement et l’évolution de l’entreprise. C’est pourquoi nous avons inclus dans le chapitre 3 du projet de loi un amendement pour déployer les formations à destination des administrateurs salariés.
Objectif ETI : À quel horizon envisagez-vous des effets positifs de la loi PACTE ?
Olivia Grégoire : Nous avons bon espoir de parvenir à un vote solennel au printemps 2019 pour ce texte qui a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Mais c’est ici une illustration concrète de la façon dont les projets de loi sont élaborés actuellement : nous perdons beaucoup trop de temps pour les faire aboutir, du fait des aller-retour entre les différentes instances sollicitées. Pour gagner en efficacité, nous sommes nombreux à considérer qu’il est important de reprendre les travaux de la réforme constitutionnelle. Pour autant, dans ce cas précis, il faut noter que certaines dispositions – touchant notamment à la participation, l’intéressement ou la suppression du forfait social – seront intégrées dans le projet de loi de finances 2019, qui sera examiné en Hémicycle en octobre pour une mise en œuvre dès janvier.
Objectif ETI : Avez-vous le sentiment d’atteindre l’objectif que vous vous étiez fixée ?
Olivia Grégoire : Avec un texte qui devrait compter entre 120 et 150 articles, nous répondons aux préoccupations des entrepreneurs. Egalement aux chefs d’entreprise et aux salariés. Évidemment, il sera toujours utile de prolonger telle ou telle réflexion. C’est d’autant plus valable à l’image de ce qui pourra être fait au moment de la transposition de la directive insolvabilité européenne, sujet accroché à l’article 16. Mais, au final, notre projet de loi est très satisfaisant car il n’est pas un fourre-tout : il présente une cohérence très forte pour répondre à l’ensemble des attentes, tant des TPE, PME que des ETI.
